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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Annexées aux propositions commerciales) Version 25/02/2021

PREAMBULE Les « Conditions Générales de Vente » (Ci-après « CGV ») désignent les présentes dispositions ainsi que le préambule. Elles définissent les modalités d’accès aux produits et fonctionnalités offerts par Skopai sur la « PLATE-FORME » www.skopai.com.

Skopai est un outil qui utilise l’intelligence artificielle pour rechercher massivement et analyser des informations textuelles disponibles sur le web à propos des start-up et PME innovantes, dans le monde entier et dans tous les secteurs.

Il est entendu que les présentes CGV transmises au « CLIENT » en annexe des Propositions commerciales complètent celles-ci, ont la même valeur juridique et commerciale et sont acceptées par le « CLIENT » à la signature desdites propositions commerciales ou Contrat.

Les propositions commerciales envoyées par Skopai et signées du « CLIENT », les « Contrats » ainsi que les « Bons de Commande/Purchase Order » établis sur la base des propositions commerciales susmentionnées, constituent et contiennent les Conditions particulières de vente, lesquelles, en cas de contradiction avec les CGV, prévalent sur ces dernières pour les clauses concernées.

Sauf dispositions contraires contenues dans les propositions commerciales, les présentes CGV s’appliquent dans le cadre de la relation commerciale de Skopai avec le « CLIENT ».

DEFINITIONS :

CLIENT : désigne toute personne, morale ou physique, qui souhaite avoir accès via la PLATE-FORME à des données sur des start-up technologiques dans le cadre de son activité via la souscription aux abonnements de Skopai.

Compte Utilisateur : désigne une personne physique qui dispose d’un compte à titre personnel et nominatif lui donnant accès à la PLATE-FORME. Utilisateur abonné : désigne l’utilisateur ayant accès à son Compte Utilisateur et à des produits du catalogue de Skopai suivant un abonnement défini par les conditions particulières de vente.

Utilisateur non-abonné : désigne l’utilisateur ayant accès à son Compte Utilisateur et aux contenus mis gratuitement en ligne sur la « PLATE-FORME ». Organisation : désigne une personne morale de droit public ou privée (Ci-après « Organisation ») disposant d’un abonnement auquel sont rattachés des Comptes Utilisateurs et gérés par cette entité.

Rôle des utilisateurs dans l’Organisation :

Principal : celui-ci désigne l’utilisateur disposant des droits de gestion ou d’administration de l’Organisation.

Buyer : Souvent associé au principal, il désigne l’utilisateur disposant des droits d’achats de nouveaux produits dans le catalogue de Skopai au profit de l’Organisation.

PLATE-FORME : désigne la PLATE-FORME digitale développée par Skopai.

Droits de Propriété Intellectuelle : désigne tous droits d’auteur et copyrights, brevets et demandes de brevet, marques et demandes de dépôt de marque, dessins et modèles, droits des bases de données, noms de domaine, savoir-faire, dénominations sociales et noms commerciaux, secrets de fabrication, secrets commerciaux et informations confidentielles, enregistrés ou non enregistrés sur toutes créations, ou toute forme de protection équivalente en vigueur dans le monde entier.

Données Skopai Landscape : désigne les données des start-up rassemblant des éléments de la carte d’identité et des éléments de description normalisée et plus détaillées décrivant l’activité de l’entreprise et basé sur les éléments identifiés par les algorithmes de Skopai et de manière générale désigne les données des start-up basées sur les éléments identifiés par les algorithmes de Skopai et les données présentées sur la plateforme.

ARTICLE 1. DESCRIPTION DE L’ACCES A LA « PLATE-FORME » 1.1. Comptes ouverts pour le « CLIENT »

Skopai concède au « CLIENT » un droit d’accès à la « PLATE-FORME » via l’ouverture ou la prolongation d’un compte utilisateur et des contenus payants pour une période d’abonnement définie dans les Conditions particulières de vente (Proposition commerciale signée/Contrat/Bon de commande).

L’accès au compte utilisateur est associé à un identifiant et à un mot de passe propres au « CLIENT ». Le « CLIENT » devra fournir le nom et prénom, courriel, fonction et numéro de téléphone de la personne titulaire du compte. Ces identifiant et mot de passe sont personnels et ne doivent en aucun cas être transmis ou partagés.

Dans le cas d’une « Organisation », des comptes supplémentaires pourront être ouverts ou prolongés, conformément aux conditions particulières de vente, à la demande du « CLIENT » doté du rôle « Principal » qui devra fournir les nom et prénom, courriel, fonction et numéro de téléphone de chaque personne titulaire d’un compte secondaire.

Dans le cas où le « CLIENT » acquiert des « Crédits Skopai », il conserve ses accès à la « PLATE-FORME » précédemment définis dans de le cadre de son abonnement, selon les mêmes modalités.

1.1.1.

Ouverture de comptes supplémentaires

Dans le cas où le « CLIENT », exclusivement l’Organisation, voudrait obtenir l’ouverture de comptes supplémentaires, en sus de ses droits d’accès définis lors de son abonnement, il pourra les commander conformément aux conditions de vente (voir 6.7. Les comptes supplémentaires).

1.2. Acceptation des Conditions générales d’utilisation Il est entendu que le « CLIENT » accepte les Conditions générales d’utilisation de la « PLATE-FORME », jointes à cette proposition commerciale et/ou mise en ligne sur la « PLATE-FORME ».

Skopai | Bâtiment Imag, 700 Avenue Centrale Domaine Universitaire | 38400 SAINT-MARTIN D’HERES | contact@Skopai.com| 0457421632 ARTICLE 2. L’ACCES AUX PRODUITS DE LA « PLATE-FORME » L’abonnement à la « PLATE-FORME » donne accès aux produits suivants :

2.1. LES ABONNEMENTS Il est à préciser que les données accessibles sur la « PLATE-FORME » et tous les travaux issus et résultant de ces données sont exclusivement soumis à la discrétion de l’utilisateur qui en dispose pleinement à titre personnel.

SKOPAI SUR-MESURE :

Les offres Skopai SUR-MESURE permettent au « CLIENT » d’avoir accès à des produits Skopai via des demandes sur mesures et adaptées à la demande des produits publiés dans le catalogues. Le « CLIENT » a la possibilité de décrire ses besoins spécifiques et obtenir une offre particulièrement composée, construite et définie dans les Conditions particulières de vente (la Proposition commerciale).

Skopai s’engage à mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour livrer la commande du « CLIENT » dans le délai défini dans la proposition commerciale, et à défaut, dans le délai régulier de livraison prévu par ces Conditions Générales de vente.

:

2.2. DELAI DE LIVRAISON Hormis toute stipulation particulière, les produits Skopai demandés ou commandés par le « CLIENT » seront disponibles dans son compte dans un délai maximal de 10 jours à partir de la demande faite par celui-ci.

ARTICLE 3. ABONNEMENT ET TACITE RECONDUCTION L’offre « SUR-MESURE» est uniquement disponible en abonnement annuel. Dans ce cas, le « CLIENT » s’engage pour une période minimale de 12 mois, sans période d’essai.

Au-delà de la durée minimale des douze (12) mois d’engagement, l’abonnement continue et se renouvelle à sa date anniversaire par tacite reconduction pour une durée de douze mois supplémentaires, sous réserve par le « CLIENT » de signifier à Skopai au moins un (1) mois avant son échéance, sa volonté d’y mettre fin.

Cependant, et quand cela est spécifié dans le contrat, l’abonnement peut être réduit à une durée inférieure à 12 mois.

ARTICLE 4. RESILIATON DE LA SOUSCRIPTION 4.1. Résiliation de la souscription

L’abonnement à l’une des offres précitées peut être résilié moyennant le strict respect de la durée minimale d’engagement prévue selon le cas.

La demande d’annulation de la souscription peut être effectuée directement à Skopai par courriel ou envoi d’une lettre avec accusé de réception dans le courant du mois précédent la date d’arrêt effectif pour l’abonnement mensuel et au moins un (1) mois avant son échéance pour l’abonnement annuel. Cette annulation ne donne pas lieu au remboursement des sommes déjà versées ou dues. Ainsi, à la réception de la demande de résiliation, Skopai met fin aux facturations correspondant au type d’abonnement.

Toutefois, l’utilisateur non-abonné continue d’avoir accès au Service et reçoit les contenus mis gratuitement sur la « PLATE-FORME ».

ARTICLE 5. STATUT ET UTILISATION DES DONNEES Il est entendu que :

– Les données de la PLATE-FORME www.Skopai.com auxquelles le « CLIENT » a accès restent la propriété de Skopai.

– Le « CLIENT » s’engage à ne pas communiquer à un tiers, sans autorisation de Skopai, les données auxquelles il a accès.

– L’utilisation des données, auxquelles la souscription donne l’accès, par le « CLIENT », notamment en matière de décision vis-à-vis des start-up technologiques concernées, relève de la seule responsabilité du « CLIENT », la responsabilité de Skopai ne pouvant être en aucune manière engagée.

– Le « CLIENT » ne saurait se retourner contre Skopai du fait de l’utilisation des données auxquelles il a accès, celles-ci restant un simple éclairage en appui à ses propres décisions.

ARTICLES 6. CONDITIONS TARIFAIRES Le prix proposé dépend des conditions de l’offre sur mesure décrite dans le contrat. Les frais de souscriptions annuelles sont à verser à Skopai, selon l’échéancier suivant :

Paiement global : 100% à l’acceptation de la proposition commerciale ou à la réception d’un Bon de commande contre facture émise par Skopai et adressée au « CLIENT ».

6.1. Services complémentaires

6.1.1 Compte supplémentaires :

– Lot de cinq (5) comptes supplémentaires pour un montant de 2 000 (deux mille) € HT.

– Un crédit de landscape permet l’accès à 200 sociétés au maximum. En cas de dépassement un crédit supplémentaire devra être utilisé

– Paiement Global : 100% à partir de l’acceptation de la proposition commerciale ou de la réception d’un Bon de commande contre facture émise par Skopai et adressée au « CLIENT ».

Skopai | Bâtiment Imag, 700 Avenue Centrale Domaine Universitaire | 38400 SAINT-MARTIN D’HERES | contact@Skopai.com| 0457421632 6.1.2 Frais d’acquisition d’un Landscape supplémentaire

– Un « LANDSCAPE » supplémentaire coûtera un montant de 2.000 (deux milles) € HT.

– Paiement global : 100% à l’acceptation de la proposition commerciale ou à la réception d’un bon de commande contre facture émis par Skopai et adressé au  » CLIENT « .

6.1.3 Frais d’acquisition d’une DTI – Depp Tech Insight supplémentaire

– Un « DTI » supplémentaire coûtera un montant de 1.500 (mille cinq cents) € HT.

– Paiement global : 100% à l’acceptation de la proposition commerciale ou à la réception d’un bon de commande contre facture émis par Skopai et adressé au  » CLIENT « .

ARTICLES 7. PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux annuel de douze pour cent (12 %) sur le montant impayé seront dus de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €).

Cet article ne s’applique pas aux acheteurs publics pour lesquels il existe des règles particulières, notamment en matière de délais de paiement, de procédure de paiement, d’intérêts moratoires en cas de retard de paiement.

ARTICLES 8. CONFIDENTIALITE

Il est entendu que le « CLIENT » s’engage à ne pas communiquer à un tiers, sans autorisation de Skopai, tout élément relatif à la « PLATE-FORME » (méthodologie, ergonomie, design, infrastructure, conditions tarifaires, etc.) pendant une période de cinq (5) ans après l’échéance de son abonnement.

Il est entendu que Skopai s’engage à maintenir strictement confidentiel le fait que le « CLIENT » s’intéresse directement ou indirectement aux start-up technologiques dont il a demandé l’intégration dans son portefeuille.

ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE

Les présentes dispositions sont soumises à la loi Française. Elles présentent les conditions générales de vente qui peuvent être modifiées à tout moment par Skopai ou son mandataire.

Les conditions générales applicables au « CLIENT » sont celles en vigueur au jour de sa commande ou à la date de la proposition commerciale de référence.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Skopai en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. En cas d’échec d’une résolution à l’amiable, les tribunaux compétents pour connaitre les litiges relatifs à ces conditions de vente sont ceux de la cour d’appel de Grenoble.

Cette disposition ne s’applique pas aux acheteurs publics pour lesquels il existe des règles procédurales particulières, notamment en matière de résolution des litiges avec leurs fournisseurs.

Si l’une des clauses des présentes Conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.